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Admin Loi sur le marché public Avril 09, 2022

REGARD SUR LES REFORMES DE L’ARRETE N° 003/CAB/ME/MIN BUDGET/2022 DU 13 JANVIER 2022 PORTANT REVISION DES SEUILS DE PASSATION DE CONTRÔLE ET APPROBATION DES MARCHES PUBLICS AU REGARD DU DECRET N°10/34 DU 28 DECEMBRE 2010 FIXANT LES SEUILS DE PASSATION, DE CONTRÔLE ET D’APPROBATION DES MARCHES PUBLICS.

ʺD’entrée de jeu, à ce stade il nous semble impérieux de faire un rappel sur la notion de marché public aux fins de permettre une meilleure appréhension des textes réglementaires sous examen.

Pour rappel, le marché public désigne aux termes de l’article 5 de la loi N° 10/010 du 27 AVRIL 2010 AUX MARCHES PUBLICS : Un contrat par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix.


La fixation des seuils de passation des marchés publics constitue sans nul doute un point d’attention considérable aux yeux de l’Etat, tant les considérations financières dans le secteur, s’avèrent sérieuses et majeures. C’est dans ce contexte précis qu’est apparu le décret évoqué supra, fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics.


Plus d’une décennie depuis la fixation des premiers seuils, laquelle coïncidant avec une fluctuation essoufflant du taux de change dans notre pays, c’est sans doute le meilleur argument pouvant expliquer la révision salutaire des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics, hébergée dans l’arrêté N° 003/CAB/ME/MIN BUDGET/2022 DU 13 JANVIER 2022 PORTANT REVISION DES SEUILS DE PASSATION DE CONTRÔLE ET APPROBATION DES MARCHES PUBLICS du Ministre du Budget.

Les seuils pour les Appels d’offres, le Contrôle à priori et l’ Appropriation des marchés sont les 3 innovations apportées.

Téléchargez le guide complet ici Bonne lecture !