Nos dernières actualités

Actualité Récente 2022 mois de Septembre

Admin Système fiscal congoalais Septembre 14, 2022

Introduction

IPR : Impôt Professionnel sur les Rémunérations L l’IPR trouve sa base légale dans la Constitution (Art. 65). Elle est également prévue dans l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cedulaires sur les revenus telle que modifiée et complétée à cejour.
L’IPR, impôt professionnel sur les rémunérations, est un impôt qui est assis sur :

1.Les rémunérations des personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d’entreprise ainsi que celles des associés actifs dans les sociétés autres que par actions ;

2.Les traitements, les salaires, les émoluments, les indemnités qui ne représentent pas le remboursement des dépenses professionnelles effectives, les gratifications, les primes, les jetons de présence et toutes autres rétributions fixes ou variables, quelle qu’en soit leur qualification ;

3. Les pensions de toute nature ainsi que les sommes payées par l’employeur contractuellement ou non par suite de cessation de travail .
Pour plus de détails, Veuillez Télécharger le guide complet ici Bonne lecture !