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Actualité Récente 2023 mois de Mars

Admin Veille juridique Mars 30, 2023

Introduction

L’ obligation de déclaration récapitulative annuelle de l’IPR par les employés personnes physiques trouve son fondement à l’ article 19 de la loi des finances n°21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022 laquelle complète la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales en y ajoutant l’article 22 « Les personnes physiques rémunérées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d’ entreprise sont tenues de souscrire, chacune, au plus tard le 30 mars une déclaration récapitulative annelle de l’Impôt professionnel sur les rémunérations afférentes aux rémunérations versées par son employeur, au courant de l’année précédente… » :

Aussi, outre les textes évoqués ci haut, signalons que la loi des finances est complétée par quelques dispositions réglementaires consacrées par l’Arrêté Ministériel N°CAB/MIN FINANCES/2022/029 du 28 septembre 2022 fixant les modalités pratiques de souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations.
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