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Actualité Récente 2023 mois d'Avril

Introduction

L’article 42 de la loi des finances n° 22/078 du 22 décembre 2022 pour l'exercice 2023 rend obligatoire la certification des états financiers des entreprises soumises au régime de droit commun c’est-à-dire dont l'impôt sur les Bénéfices et Profits correspond à 30% du résultat fiscal.

C'est dans ce contexte que le Ministre ayant les finances dans ses attributions a pris l'arrêté n° 014/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 mai 2023 sur la certification des États-Financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration fiscale de l'impôt sur les Bénéfices et Profits.

QUID DE LA CERTIFICATION ?

Une mission de certification est une mission d'assurance exercée par un commissaire aux comptes ( qui doit être un Expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables de la RDC, ONEC) en vue de donner son opinion sur la régularité de l'information financière produite par les contribuables.

Il faut préciser que la certification est toute une mission d'Audit et non une simple signature ou attestation. Elle requiert méthodes et techniques d'Audit appropriées telles que édictées par les standards internationaux, ISA ( international standards on Auditing) Il est à noter que la mission d' assurance implique une responsabilité pénale du commissaire aux comptes.